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Pas de mise à jour obligatoire du préambule des statuts en cas de cession de parts

En cas de cession de parts sociales d'une SNC ou d'une SARL, les statuts doivent être modifiés et déposés au registre du commerce et des sociétés pour rendre la cession opposable aux tiers (c. com. art. L. 221-14 pour les SNC et L. 223-17 pour les SARL).

A la question de savoir si cette mise à jour implique une mise à jour de l'usuel préambule des statuts, le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) répond par la négative : le préambule des statuts ne fait pas partie des stipulations statutaires Il n'a pour objet que d'énoncer l'identité des associés d'origine et leur décision de procéder à la constitution de la société. La mise à jour des statuts peut donc, en cas de cession de parts, se limiter aux clauses statutaires désignant les associés et définissant la répartition de leurs droits respectifs dans le capital social.

avis CCRCS 2016-021 des 18 octobre et 2 décembre 2016, mis en ligne le 23 décembre 2016

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