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Taxe sur les véhicules de sociétés -TVS

Exonération de TVS pour les véhicules à usage agricole et ceux combinant l’essence à du GNV ou du GPL

La TVS est due chaque année par les sociétés pour les véhicules de tourisme qu'elles utilisent en France, quel que soit l'État dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France.

Depuis le 31 décembre 2016, les véhicules destinés exclusivement à un usage agricole sont totalement exonérés de TVS.

Quant à l’exonération partielle et temporaire de TVS pendant 8 trimestres bénéficiant aux véhicules de sociétés hybrides (combinant l'énergie électrique et une motorisation à l'essence ou au gazole) émettant au plus 110 g de CO2 /km, elle est étendue, depuis le 31 décembre 2016, aux véhicules combinant l’essence à du gaz naturel carburant (GNV) ou du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

Cette exonération concerne la première composante de la TVS (composante en fonction des émissions de CO2 ou de la puissance fiscale du véhicule) et est décomptée à partir du premier jour du premier trimestre en cours à la date de première mise en circulation du véhicule.

Cette exonération s'applique pour la première fois à la TVS due pour la période qui s'étendra du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 ainsi qu'à la taxe exceptionnelle due au titre du 4e trimestre 2017.

Rappel : depuis le 1er janvier 2017, sont exonérées de TVS les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent certains véhicules accessibles en fauteuil roulant. Il s'agit de véhicules destinés au transport de passagers comportant le siège du conducteur et 8 places assises au maximum, qui ont été construits ou modifiés spécialement de manière à recevoir, pour leur transport sur route, une ou plusieurs personnes assises sur leur propre fauteuil roulant. L'exonération s'applique également aux véhicules construits ou aménagés pour permettre leur conduite par une personne qui a un handicap nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant, et cela, que la conduite du véhicule s'effectue ou non sur le fauteuil roulant de la personne. Cette exonération s'applique pour la première fois pour la période qui s'étendra du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017, seulement au titre des 3 premiers trimestres civils de l'année 2017 (BOFiP, actualité du 6 juillet 2016 ; CGI art. 1010,I).

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 53, JO du 30; CGI art. 1010, I

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