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Date: 25/01/2017

Fiscal TPE

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Crédit d'impôt métiers d'art -CIMA

Faire constater ses créations, modèles et dessins par un constat d'huissier pour les protéger ne leur confère pas pour autant le caractère de produits nouveaux éligibles au CIMA

Les entreprises relevant des métiers d’art bénéficient d’un crédit d’impôt (CIMA) égal à 10 % ou à 15 % pour les entreprises portant le label « Entreprise du patrimoine vivant » de leurs dépenses exposées pour la conception d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série exposées jusqu'au 31 décembre 2019 (CGI art. 244 quater O).

Une entreprise produisait deux collections annuelles de bijoux composées de plusieurs dizaines de références différentes dont chaque pièce faisait l'objet d'un processus de fabrication et de dessins innovants.

L'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art car ses deux collections de bijoux ne constituaient pas des nouveaux produits ouvrant droit au crédit d'impôt.

Pour les juges, l'entreprise ne démontrait pas que ses collections, par leurs caractéristiques, procédaient d'un effort original de création les distinguant des objets industriels ou artisanaux existants.

Rappel : pour bénéficier du CIMA, les opérations de conception de nouveaux produits s'entendent des travaux portant sur la mise au point de produits ou gamme de produits qui, par leur apparence caractérisée en particulier par leurs lignes, contours, couleurs, matériaux, forme, texture, ou par leur fonctionnalité, se distinguent des objets industriels ou artisanaux existants ou des séries ou collections précédentes.

Le Conseil d'État a confirmé la décision des juges. Il a déclaré que le fait que les modèles de ces collections aient fait l'objet de constats d'huissier en vue de leur protection au titre du code de la propriété intellectuelle n'était pas, par elle-même, de nature à les faire regarder comme des produits nouveaux pouvant bénéficier du CIMA.

Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art prolongé pour 3 ans par la loi de finances pour 2017

Le CIMA, qui était applicable aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2016, a été prolongé pour 3 ans, soit pour les dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2019.

Bénéfice aux entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine. Pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2017, les entreprises œuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine peuvent bénéficier du CIMA. Il s‘agit des entreprises imposées selon un régime réel d’imposition et des entreprises bénéficiant de certains régimes d’exonération zonés et des jeunes entreprises innovantes qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :

- entreprises dont les charges de personnel afférentes aux salariés affectés directement à l’activité de restauration du patrimoine représentent au moins 30 % de la masse salariale totale ;

- entreprises portant le label « entreprises du patrimoine vivant ».

Le crédit d’impôt est accordé au titre des salaires et des charges sociales liés aux salariés directement affectés à l’activité de restauration du patrimoine, et au titre des charges suivantes se rapportant à cette activité : dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf directement affectées l’activité, frais de dépôt des dessins et modèles, frais de défense des dessins et des modèles (dans la limite de 60 000 € par an), et les dépenses confiées par ces entreprises à des stylistes ou bureaux de style externes.

Conseil d'État, 30 décembre 2016, n° 391877; loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, art. 65,JO du 30

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