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Date: 30/01/2017

Vie des affaires

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Taxis et VTC

Réservation d'un véhicule avec conducteur : les ententes bientôt sanctionnées

La nouvelle règle. La loi 2016-1920 du 29 décembre 2016 interdit, à compter du 1er mars 2017, les accords d'exclusivité entre centrales de réservation et entreprises de transport de personnes (taxis, VTC...), sauf lorsqu'ils ont des effets positifs sur le marché (c. com. art. L. 420-2-2).

Ces accords sont interdits même s'il n'est pas démontré qu'ils ont pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché.

Les exceptions. Ces accords ne seront toutefois pas interdits s'ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l'efficacité économique et qui réservent aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte.

Certains accords pourront être reconnus comme satisfaisant à ces deux conditions par arrêté pris pour une durée maximale de 5 ans (c. com. art. L. 420-4, III).

Les sanctions. Les accords interdits seront nuls (c. com. art. L. 420-3). Par ailleurs, chaque entreprise ayant participé à ces accords risquera se voir infliger une sanction qui pourra atteindre10 % du montant de son chiffre d’affaires (c. com. art. L. 464-2).

LOI 2016-1920 du 29 décembre 2016, JO du 30

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