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Date: 31/01/2017

Fiscal TPE

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TVA

Un redevable peut demander le remboursement d'un crédit de TVA déductible s'il a mentionné son montant dans les déclarations déposées pour le paiement de la TVA

Une société civile immobilière a demandé le remboursement d'un crédit de TVA qui correspondait au montant de la TVA payé lors de l'acquisition d'une propriété immobilière que l'administration fiscale lui a refusé ce remboursement au motif qu'elle ne l'avait pas mentionné dans les déclarations déposées pour le paiement de la TVA.

Les entreprises doivent mentionner le montant de la TVA dont la déduction leur est ouverte sur les déclarations qu'elles déposent pour le paiement de la taxe (CGI ann. 2, art. 224). Lorsque le montant de la TVA déductible ainsi mentionné sur une déclaration excède le montant de la TVA due d'après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l'excédent de TVA dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. Toutefois, cet excédent peut faire l'objet de remboursements (CGI ann. 2 art. 208). Le remboursement de la TVA déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une demande des assujettis. Le remboursement porte sur le crédit de TVA déductible constaté au terme de chaque année civile (CGI ann. 2 art. 242-0 A).

Ainsi, la possibilité d'obtenir le remboursement d'un crédit de TVA est limitée aux cas où l'assujetti n'est pas en mesure d'imputer l'intégralité de sa TVA déductible sur le montant de la taxe due. Et un redevable ne peut demander le remboursement d'un crédit de TVA déductible qu'à condition de l'avoir mentionné dans les déclarations qu'il est tenu de déposer pour le paiement de la TVA, afin que l'administration fiscale puisse vérifier que la demande en cause correspond effectivement à un crédit de TVA dont l'imputation n'a pu être faite.

La SCI légalement redevable de la TVA au titre de son activité hôtelière, n'ayant souscrit aucune déclaration de TVA au titre de cette activité, sa demande de remboursement formulée sur papier libre a donc été à bon droit rejetée par l'administration fiscale.

Conseil d'État du 9 novembre 2016, n° 390715

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