Dépêches

Date: 27/01/2017

Vie des affaires

Vie des affaires

Protection des données personnelles

La CNIL sanctionne MEETIC

A la suite d'un contrôle effectué en 2014 auprès de la société MEETIC SAS, la CNIL a relevé plusieurs manquements à la loi « Informatique et Libertés ». La Présidente de la CNIL a alors mis la société en demeure de se conformer à la loi et, notamment, de recueillir le consentement exprès des personnes lors de la collecte des données sensibles, c'est-à-dire celles qui concernent la vie sexuelle, les opinions religieuses et les origines ethniques.

Les effets de cette mise en demeure ayant été jugés insuffisants, la Présidente de la CNIL a souhaité qu'une procédure de sanction soit engagée devant la CNIL.

Lors de cette procédure, la CNIL a estimé que la société ne recueillait pas le consentement exprès des utilisateurs au traitement de leurs données sensibles. En effet, les utilisateurs souhaitant s’inscrire devaient – en une seule fois - accepter les conditions générales d’utilisation, attester de leur majorité et consentir au traitement des données sensibles. Or, la loi impose que les internautes aient conscience de la protection attachée à ces données particulières dont le traitement est normalement interdit. Pour la CNIL, la seule inscription au site de rencontre ne peut pas valoir accord exprès des personnes au traitement de telles données qui révèlent des éléments de leur intimité.

La société a finalement mis en place une case destinée à recueillir le consentement exprès des internautes sur les données sensibles. Toutefois, la CNIL a retenu que cette modification était intervenue bien au-delà du délai imparti dans la mise en demeure. Elle a également souligné la sensibilité des données et le nombre très important de personnes concernées. En conséquence, la CNIL a prononcé une sanction de 20 000 € et a également décidé de rendre publique cette sanction.

CNIL, délibération n° 2016-406 du 15 décembre 2016

Retourner à la liste des dépêches Imprimer