Dépêches

Date: 30/01/2017

Fiscal TPE

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Déclarations professionnelles

Un report de délai de 15 jours pour le dépôt en 2017 des déclarations de résultats des entreprises

Pour les professionnels et les entreprises, les déclarations fiscales annuelles doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Ainsi, pour les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux, et des bénéfices agricoles ainsi que pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés clôturant leur exercice comptable le 31 décembre 2016, la date limite de dépôt de leurs déclarations de résultats est fixée au 3 mai 2017.

Lors de la présentation de la loi de finances pour 2017 au Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, qui s’est tenue à La Maison de la Mutualité le 16 janvier 2017, le secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a annoncé un report de délai de 15 jours pour les prochaines déclarations de résultats. Cette annonce reste à confirmer officiellement par la publication d'une instruction fiscale.

Secrétaire d’État en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, discours à la Maison de la mutualité, le 16 janvier 2017, Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, actualité du 18 janvier 2017

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