Dépêches

Date: 31/01/2017

Social

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Grève

Empêcher les non-grévistes de travailler constitue une faute lourde

Une société délégataire d’un service public de transports en commun avait été confrontée à une grève. Durant ce conflit, largement suivi, l’employeur avait décidé de maintenir en service une ligne du bus, mais un groupe de grévistes avait bloqué l’entrée et la sortie du dépôt. L’employeur avait alors dépêché un huissier, mais le groupe en question avait refusé d’obtempérer à sa sommation de libérer le passage.

L’un des salariés impliqués dans le blocage du dépôt contestait le blâme que lui avait infligé l’employeur à la suite de ces événements. En effet, seule une faute lourde peut légitimer le licenciement ou toute autre sanction disciplinaire d’un salarié gréviste (cass. soc. 7 juin 1995, n° 93-42789, BC V n° 181). Or, pour l’intéressé, sa participation au blocage du dépôt ne s’analysait pas en une faute lourde.

Son pourvoi est logiquement rejeté, car de jurisprudence constante, le fait d’empêcher les non-grévistes de travailler constitue une faute lourde (cass. soc. 4 novembre 1992, n° 90-41899, BC V n° 529 ; cass. soc. 27 novembre 2007, n° 06-41272 D).

Cass. soc. 18 janvier 2017, n° 15-19309 D

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