Dépêches

Date: 27/06/2017

Social

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Modification de la situation juridique de l’employeur

Le transfert légal des contrats de travail interdit d’imposer une modification de la rémunération contractuelle

En cas de modification de la situation juridique de l’employeur avec transfert d’une entité économique autonome, le nouvel employeur doit reprendre les contrats de travail des salariés affectés à l’entité en question (c. trav. art. L. 1224-1). Le transfert des contrats s’effectue de plein droit, sans formalités particulières.

Le nouvel employeur peut proposer aux salariés une modification de leur contrat de travail, à condition que cela ne témoigne pas d’une volonté de faire obstacle au transfert (cass. soc. 14 janvier 2004, n° 01-45126, BC V n° 9). En tout état de cause, il ne peut pas imposer la modification (cass. soc. 13 mai 2009, n° 08-40447, BC V n° 127).

Dans cette affaire, une auxiliaire de vie était passée au service d’un nouvel employeur, par l’effet de l’article L. 1224-1 du code du travail. À cette occasion, l’employeur avait modifié plusieurs éléments de rémunération prévus par le contrat de travail, en supprimant la majoration accordée au titre du travail le samedi et en diminuant la prise en charge des frais de transport. En contrepartie, il avait relevé le taux de rémunération des dimanches travaillés et prévu le versement d’une prime qualitative trimestrielle.

La salariée avait pris acte de la rupture, à juste titre selon la Cour de cassation. Le cessionnaire était en effet tenu à l'égard de la salariée des obligations qui incombaient à l'ancien employeur, relatives au paiement du salaire tel qu'il était fixé par le contrat de travail. En modifiant d’autorité la rémunération contractuelle, l’employeur avait commis un manquement qui rendait impossible la poursuite de la relation de travail et qui justifiait la prise d’acte de la rupture par la salariée. Cette prise d’acte devait donc produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 14 juin 2017, n° 16-12177 D

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