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Inaptitude d'origine professionnelle

Inaptitude : le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer pourquoi il refuse un reclassement ne rend pas son refus abusif

Lorsqu’un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail, l’employeur doit impérativement rechercher à le reclasser sur un poste conforme aux préconisations du médecin du travail (c. trav. art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).

Sous réserve des cas particuliers prévus par la législation, le licenciement n’est envisageable qu’après cette recherche, notamment lorsque le salarié a refusé le ou les postes qui lui ont été proposés.

Le salarié peut refuser les reclassements proposés, que ceux-ci modifient ou non son contrat de travail (cass. soc. 9 avril 2008, n° 07-41105 D ; cass. soc. 26 janvier 2011, n° 09-43193, BC V n° 32).

En matière d’inaptitude physique d’origine professionnelle (liée à un accident du travail ou une maladie professionnelle), il existe cependant une notion de « refus abusif », qui prive le salarié du droit aux indemnités spécifiques de rupture (indemnité « compensatrice de préavis AT/MP », indemnité spéciale de licenciement) (c. trav. art. L. 1226-14).

Le refus du salarié peut être considéré comme abusif s’il concerne un poste approprié aux capacités du salarié et comparable au poste précédemment occupé, sans motif légitime (cass. soc. 7 mai 1996, n° 92-42572, BC V n° 178).

Dans l’affaire jugée le 22 juin 2017, suite à un accident du travail un salarié avait été déclaré inapte au poste de couvreur, mais apte à un poste de maçon. Il avait refusé le poste de maçon proposé par l’employeur sans indiquer les motifs de son refus.

Pour autant, la Cour de cassation estime que le seul fait pour le salarié de ne pas indiquer à l’employeur les motifs du refus de postes estimés conformes à l’avis du médecin du travail ne caractérise pas à lui seul le caractère abusif de son refus. La cour d’appel aurait dû rechercher si ce refus n’était pas justifié par une modification du contrat de travail du salarié.

L’affaire est donc renvoyée devant une cour d’appel afin que ce point soit tranché.

En tout état de cause, rappelons qu’un refus d’un reclassement qui entraîne une modification du contrat de travail n’est jamais abusif (cass. soc. 15 juillet 1998, n° 95-45362, BC V n° 380 ; cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-66687, BC V n° 271).

Cass. soc. 22 juin 2017, n° 16-16977 D

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