Dépêches

Date: 06/10/2017

Fiscal TPE

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Taxe sur les véhicules des sociétés : les nouvelles obligations déclaratives sont précisées

L’administration a diffusé les supports déclaratifs de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) pour la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

La déclaration et le paiement de la TVS seront effectués à l’aide du formulaire 3310 A (annexe à la déclaration de TVA CA 3 ou à fournir isolément en cas de non-assujettissement à la TVA). Par exception, les entreprises relevant d’un régime simplifié en matière de TVA devront déposer une déclaration spécifique 2855-SD millésimée septembre 2017.

La partie « décompte des taxes assimilées » du formulaire 3310-A a été complétée par deux lignes :

-ligne 117 - Véhicules de sociétés taxés selon les émissions de CO2

-ligne 118 - Véhicules de sociétés taxés selon la puissance fiscale

Pour chacune de ces lignes, il convient de préciser le nombre de véhicules possédés ou loués ainsi que le nombre de kilomètres remboursés.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d’imposition et pour les personnes non redevables de la TVA, la TVS est déclarée et liquidée par voie électronique sur l’annexe 3310 A à la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier suivant la période au titre de laquelle la taxe est due.

Pour les redevables de la TVA soumis au régime simplifié d’imposition, la déclaration 2855-SD millésime 2017 est à déposer en un exemplaire le 15 janvier 2018 au plus tard pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. Elle est accompagnée du moyen de paiement de la taxe. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Conseil pratique. Pour le calcul de la taxe, toutes les entreprises ont intérêt à utiliser les fiches d’aide au calcul publiées dans la notice de la déclaration spéciale 2855 (2855-NOT-SD). Ces fiches de calcul sont la reproduction des tableaux I-A, I-B, II-A et II-B de l’ancien formulaire 2855-SD utilisé jusqu’en 2016. Elles ne sont pas à joindre aux supports déclaratifs.

Actualité BOFiP du 4 octobre 2017 ; BOFiP-TFP-TVS-30-§ 410-04/10/2017

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