Dépêches

Date: 09/10/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

BIC-IS

Quand la mise en détention limite le bénéfice commercial du voleur

Lors de perquisitions effectuées en 2010 dans une affaire de vols, plusieurs objets volés et une somme en espèces de 707 820 € ont été découverts dans un local loué par un contribuable. Ce dernier a été placé en détention le 22 janvier 2010. L'administration fiscale a considéré que le contribuable exerçait une activité occulte et a appliqué la procédure de la taxation d'office. Elle a évalué le montant des bénéfices tirés de l'activité de vol entre 2008 et 2010 à partir de la totalité de la somme en espèce. Elle a fixé le bénéfice afférent aux années 2008 et 2009 à 39 000 € par an et le solde de la somme, soit 629 820 € (707 820 - 39 000 x 2), comme bénéfice de l'année 2010.

Le contribuable a contesté les bases d'imposition retenues par l'administration. Selon lui, l'administration ne pouvait retenir comme bénéfice provenant de son activité de vol la totalité de la somme en espèces de 707 820 €, mais seulement la somme de 300 000 € qui a fait l'objet d'une confiscation par le juge pénal dans son jugement du 26 septembre 2013, le surplus lui ayant été restitué. Par ailleurs, il avançait également qu'une grande partie de la somme trouvée en espèce provenait d'héritages reçus « de la main à la main ».

Étonamment, le juge de l'impôt a partiellement donné raison au contribuable. Dès lors que ce dernier a admis que la somme de 300 000 € confisquée provenait de son activité de vol, le bénéfice afférent à l'année 2010 doit être évalué, compte tenu des bénéfices déjà réalisés au cours des années 2008 et 2009, à la différence arithmétique, soit une somme de 222 000 € (300 000 - 39000 x 2). Il est probable que le juge ait considéré l'évaluation des sommes perçues au titre de l'année 2010 comme irréaliste, compte tenu de la mise en détention du contribuable dès le mois de janvier 2010.

CAA Nantes 28 septembre 2017, n° 15NT03614

Retourner à la liste des dépêches Imprimer