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Date: 06/10/2017

Social

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Congés payés

À l’employeur de prouver qu’il a fait en sorte que le salarié prenne ses congés payés légaux et conventionnels

L’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. En principe, tous les congés doivent être soldés en fin de période de prise des congés payés (1er mai année N – 30 avril année N+1, pour la période légale de prise).

En cas de litige, les juges exigent que l’employeur prouve qu’il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (cass. soc. 13 juin 2012, n° 11-10929, BC V n° 187 ; cass. soc. 21 octobre 2014, n° 13-15467 D).

Dans un arrêt du 21 septembre 2017, la Cour de cassation, reprenant son argumentation habituelle, rappelle qu’« eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement ».

Elle ajoute que, sauf dispositions contraires, cette règle de preuve concerne aussi en France les congés d’origine légale (5e semaine) ou conventionnelle, qui s’ajoutent aux quatre semaines garanties par le droit de l’Union européenne.

cass. soc. 21 septembre 2017, n° 16-18898 FSPB

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