Dépêches

Date: 09/10/2017

Fiscal TPE

Patrimoine

Immobilier

Travaux prévus dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover déductibles des revenus fonciers

Dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover, la double circonstance que le vendeur de l’immeuble conserve la maîtrise d’ouvrage des travaux réalisés ultérieurement et que l’accord sur le montant des travaux soit concomitant à la vente de l’immeuble ne suffit pas à conférer au prix payé en contrepartie de ces travaux le caractère d’une dépense en capital non déductible des revenus fonciers.

Infirmant la doctrine administrative, la cour administrative d’appel juge que ces dépenses de travaux peuvent constituer des charges déductibles des revenus fonciers à condition toutefois que le contribuable puisse justifier de la réalisation et de la nature des travaux.  

CAA Nantes 29 juin 2017, n° 16NT00954

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