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Date: 10/10/2017

Fiscal TPE

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Contrôle fiscal

Faire face à un nouveau mode de contrôle fiscal : l'examen de comptabilité

Depuis le 1er janvier 2017, tous les contribuables astreints à des obligations comptables et tenant leur comptabilité sous forme dématérialisée peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité.

La procédure permet à l’administration fiscale de réaliser du bureau des opérations de contrôle à partir du fichier des écritures comptables (FEC) communiqué par l’entreprise, sans se déplacer dans les locaux de cette dernière (LPF art. L. 13 G). Le contribuable doit adresser à l’administration une copie des FEC dans les 15 jours suivant la réception d’un avis d’examen de comptabilité (formulaire 3923-EC-SD) (LPF art. L. 47 AA,1).

Le contribuable a la possibilité d’envoyer les FEC via une plate-forme sécurisée (BOFiP-CF-DG-40-20- § 350-04/10/2017) ou adresser ses fichiers sur support physique (clef USB, CD-Rom...) par voie postale ou se déplacer et les déposer dans les locaux de l’administration.

S’il ne le fait pas ou s’il envoie des fichiers non conformes, il encourt une amende de 5 000 € (CGI art. 1729 D, II). En outre, l’administration peut annuler l’examen de comptabilité et engager d’une vérification de comptabilité sur place.

Dans l’avis d’examen de comptabilité, le service vérificateur indique les copies des documents qu’il souhaite étudier pour commencer ses travaux, notamment ceux liés aux problématiques éventuellement visées dans l’avis d’examen de comptabilité. Afin de réaliser son contrôle, le service de contrôle est amené à poser des questions au contribuable et à lui demander des pièces justificatives. Ces échanges peuvent s’effectuer par écrit et/ou oralement. À ce titre, ils peuvent échanger sur support dématérialisé (par courriel) -y compris pour l’envoi des pièces justificatives-, par téléphone, et/ou oralement dans les locaux de l’administration. À l’issue de l’examen de comptabilité, un point téléphonique doit être fait avec le contribuable, préalablement à l’envoi de la proposition de rectification. Si le contribuable demande à être reçu, l’échange a lieu dans les locaux de l’administration (BOFiP-CF-DG-40-20- § 410-04/10/2017). Le contribuable doit pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire tout au long de la procédure aussi bien avant qu’après l’envoi de la proposition de rectification.

La procédure est limitée à six mois. À l’issue de ce délai, une proposition de rectification (formulaire 2126-EC-SD) ou un avis d’absence de rectification (formulaire 3953-EC) doit être adressé au contribuable.

Actualités BOFiP du 4 octobre 2017

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