Dépêches

Date: 13/10/2017

Fiscal TPE

Fiscal TPE

Taxe sur les logements vacants

Appréciation du caractère involontaire de la vacance pour être exonéré de la taxe

La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant (CGI art. 232). Les logements imposables doivent être vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l'année d'imposition.

La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. L'appréciation du caractère involontaire de la vacance relève de circonstances de fait. Il appartient alors au contribuable de prouver qu'il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, etc.).

Rép. Le Fur n°364, JO du 5 septembre 2017, AN quest. p.4301

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