Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
29/04/2016
Sanctionner un refus de modification du contrat de travail en ne fournissant plus ni travail ni salaire justifie la prise d'acte aux torts de l'employeur
29/04/2016
Égalité professionnelle femmes-hommes : le tribunal administratif de Paris refuse d'ordonner la diffusion de la liste des entreprises sanctionnées
Vie des affaires
29/04/2016
Responsabilité du dirigeant engagée même en cas d'accord de l'assemblée des actionnaires à un acte de gestion
Fiscal TPE
28/04/2016
Imputation des pertes en capital des prêts participatifs
Social
28/04/2016
Un décret met à jour certains points réglementaires relatifs au comité d'entreprise
Vie des affaires
28/04/2016
Conciliation et la médiation : mode d'emploi
Fiscal TPE
27/04/2016
Délai pour demander à l'administration le remboursement d'une créance de report en arrière d'un déficit
Social
27/04/2016
Invitation de personnalités syndicales extérieures : hors du local syndical, l'accord de l'employeur est toujours requis
Vie des affaires
27/04/2016
Prêter à une autre entreprise : c'est possible, à de multiples conditions
Fiscal TPE
26/04/2016
Les dépendances d'une habitation sont soumises à la taxe d'habitation selon la distance qui les sépare de cette habitation.
Social
26/04/2016
Il y a dissimulation d'activité en cas d'omission intentionnelle des déclarations périodiques aux URSSAF
Vie des affaires
26/04/2016
Secrétariat juridique assuré par l'expert comptable
Fiscal TPE
25/04/2016
Pas déduction pour le calcul de l'IR des Frais de scolarité d'un enfant scolarisé à l'étranger
Social
25/04/2016
Droit pénal : qu'est-ce qu'une manifestation sur la voie publique soumise à déclaration préalable ?
Vie des affaires
25/04/2016
Bientôt un seul régime pour toute l'Europe
Fiscal TPE
22/04/2016
Bénéfice de l'exonération de taxe foncière pour un logement destiné à la location mais non encore loué
22/04/2016
Un délai supplémentaire admis pour déposer les déclarations des résultats de 2015 par TDFC et les déclarations de l'impôt sur le revenu de 2015 souscrites en mode EDI
Social
22/04/2016
Pour rompre la période d'essai, il faut tenir compte du délai de prévenance plus favorable prévu au contrat de travail
22/04/2016
Du désaccord sur la politique salariale à l'abus de la liberté d'expression, il y a parfois le choix des mots
Vie des affaires
22/04/2016
Baromètre 2015 des ventes et cessions de fonds de commerce
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