Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
31/10/2016
Proposition d'une réforme de l'impôt sur les sociétés dans l'Union européenne
Social
31/10/2016
L'utilisation irrégulière du véhicule de service n'est pas fautive si l'employeur a laissé faire
Fiscal TPE
28/10/2016
Des changements sur les règles d'évaluation des biens affectés au patrimoine de l'EIRL, l'opposabilité de la déclaration d'affectation apportés par la loi Sapin 2
Social
28/10/2016
Les modalités du rescrit sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés sont fixées
Vie des affaires
28/10/2016
La créance de loyers du bailleur est compensée par la créance d'astreintes que le locataire tient sur le bailleur en raison de sa condamnation à réaliser des travaux dans les locaux
Fiscal TPE
27/10/2016
Imposition des loyers et de la plus-value immobilière au titre de la location puis de la vente de la résidence principale suite à une mutation professionnelle
Social
27/10/2016
La date limite de dépôt des candidatures pour la représentativité patronale repoussée au 10 novembre 2016
Vie des affaires
27/10/2016
La clause de non-rétablissement de l'associé salarié prévue par les statuts d'une SCOP doit comporter une contrepartie financière pour lui être opposable
Fiscal TPE
26/10/2016
Passage du régime micro-BA à un régime réel d'imposition
Social
26/10/2016
Les doutes émis par le juge pénal sur l'imputabilité des faits reprochés au salarié s'imposent aux prud'hommes
Vie des affaires
26/10/2016
Obligation d'étiquetage de l'origine du lait et des viandes contenus dans les produits préemballés
Fiscal TPE
25/10/2016
Fin du versement de la prime de service public de proximité
Social
25/10/2016
L'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière n'est pas allouée en cas de prise d'acte
Vie des affaires
25/10/2016
Le relèvement des fonctions d'un commissaire aux comptes sur décision de justice peut être demandé par l'organe collégial chargé de l'administration de la personne ou de l'entité juridique
Fiscal TPE
24/10/2016
L'imposition à la taxe sur les véhicules des sociétés pourrait être modifiée
Social
24/10/2016
Mesure de la représentativité patronale : un décret procède aux ajustements nécessaires après la loi Travail
Vie des affaires
24/10/2016
Possibilité d'un recouvrement amiable de la petite créance avant le recours à la procédure simplifiée de recouvrement par un huissier de justice
Fiscal TPE
21/10/2016
Le gouvernement a ouvert un portail Internet dédié au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
Social
21/10/2016
« Nous sommes tous des collaborateurs, comme disait Pierre Laval ! » : un abus de liberté d'expression sanctionné par l'employeur et la Cour de cassation
Vie des affaires
21/10/2016
Dates des soldes pour l'hiver 2017
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