Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
26/04/2018
Le 30 juin 2018 est le dernier délai pour moduler ses prélèvements mensuels
25/04/2018
Illustration de l'indépendance de la procédure d'ESFP et de vérification de comptabilité
24/04/2018
Le défaut de production de l'état de répartition du capital social sans incidence sur l'application du taux d'IS de 15 %
23/04/2018
Point de départ du délai du droit à remboursement de la TVA
20/04/2018
Les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées sont nécessairement déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE
19/04/2018
Les opérations de chirurgie liées à une pathologie ophtalmique dispensées de TVA
18/04/2018
Nombre de rectifications opérées par l'administration fiscale de 2013 à 2016 sur le CICE
17/04/2018
QPC sur les dépenses de sous-traitance dans le cadre du CIR
16/04/2018
Déclaration 1330-CVAE des entreprises micro-BIC
13/04/2018
Illustration des incidences du non respect de la règle de l'amortissement minimal
12/04/2018
Rémunérations des gérants non déductibles faute de publication au BODAC du PV de l'assemblée les désignant
11/04/2018
Déclaration des revenus de 2017 : le service de déclaration en ligne est ouvert
10/04/2018
Validité de l'abattement de 40 % pour une fraction des distributions non décidées par l'AGE
09/04/2018
Prestations de soutien scolaire exonérées de TVA
06/04/2018
Incidence de la suppression du CICE en 2019 sur le sort de la créance
05/04/2018
La TVA relative à une créance prescrite au regard du droit commercial ne peut être maintenue au passif du bilan
04/04/2018
Nouvelle liste des communes classées en zones de revitalisation rurale
03/04/2018
Incidences fiscales de l'installation dans une maison médicale située en ZRR des professionnels de santé
30/03/2018
Une société qui sous traite la fabrication de ses articles n'a pas droit au CIR
29/03/2018
L'option rétroactive pour le versement libératoire de l'IR au 1er janvier 2017 refusée
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