Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
07/06/2024
CONTRÔLE FISCAL ET RECOURS HIÉRARCHIQUE

En cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle, un contribuable peut saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur pour en...
06/06/2024
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE

Les contribuables dont le patrimoine net imposable à l'IFI est supérieur à 1,3 million d'euros au 1 Sous l'empire de l'ancien ISF, la Cour de cassation...
Social
06/06/2024
DROIT DE RETRAIT ABUSIF ET RETENUE SUR SALAIRE

Selon le code du travail, un salarié qui s'estime confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé est en droit de cesser le travail. S'il...
Vie des affaires
06/06/2024
RÉSOLUTION D'UN CONTRAT AUX TORTS PARTAGÉS

Une entreprise commande à un prestataire une plateforme en ligne. Deux ans plus tard, la plateforme n'étant toujours pas en service, l'entreprise notifie...
05/06/2024
CITER UNE MARQUE SANS Y ÊTRE AUTORISÉ

Il est parfois possible de citer une marque sans demander d'autorisation. Ainsi que vient de le rappeler la Cour de cassation, le titulaire d'une marque...
Fiscal TPE
05/06/2024
DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

Lorsqu'une entreprise se trouve dans une situation de crédit de TVA, elle peut, sous certaines conditions, en solliciter le remboursement. L'administration...
Social
05/06/2024
DURÉE DU TEMPS PARTIEL POUR UN SALARIÉ ÉTUDIANT ÉTRANGER

Sous réserve d'un certain nombre de dérogations et d'exceptions, un salarié à temps partiel ne peut en principe travailler moins de 24 heures par semaine....
04/06/2024
RECOURS AU CPF POUR FINANCER TOUT PERMIS DE CONDUIRE

Le décret d'application de la disposition visant à étendre l'utilisation du compte personnel de formation pour le passage du permis de conduire est paru...
Fiscal TPE
04/06/2024
PLAN D'ÉPARGNE EN ACTIONS

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise ou BSPCE sont des bons qu'une société peut attribuer à titre d'intéressement à ses salariés...
Vie des affaires
04/06/2024
INONDATIONS DANS LE NORD ET LE PAS-DE-CALAIS : L'AIDE POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT FLUVIAL

Les entreprises exerçant une activité de transport fluvial de fret en France peuvent bénéficier d'un soutien financier de l'État en raison des inondations...
Fiscal TPE
03/06/2024
IMPÔTS LOCAUX

Le pôle « statistiques » de la DGFIP a publié un nouveau bulletin, le 14 mai dernier, concernant la taxe foncière 2023. Cette imposition qui frappe 33 millions...
Vie des affaires
03/06/2024
TRANSACTION PORTANT SUR UN BAIL COMMERCIAL

Un différend s'élève entre un bailleur commercial et son locataire, en raison de la présence dans le bail d'une clause d'indexation illicite. Pour y mettre...
Social
03/06/2024
L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRISES VICTIMES D'INONDATIONS

L'URSSAF Caisse nationale a déclenché des mesures d'accompagnement d'urgence pour aider les entreprises de Moselle et du Bas-Rhin victimes d'inondations...
31/05/2024
INAPTITUDE : ACTION EN PAIEMENT DES SALAIRES

L'employeur doit verser à un salarié déclaré inapte le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail, si le salarié...
Vie des affaires
31/05/2024
CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNÉ

La caution personne physique peut échapper à son engagement, ou le réduire s'il a été consenti après le 31 décembre 2021, en prouvant son caractère disproportionné....
Fiscal TPE
31/05/2024
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CVAE

Les entreprises qui sont implantées dans certaines zones du territoire peuvent, sous certaines conditions, solliciter une exonération de cotisation sur...
30/05/2024
ABATTEMENT RETRAITE

Les dirigeants de PME qui cèdent les titres de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un...
Social
30/05/2024
CONGÉ PARENTAL REMPLACÉ PAR UN NOUVEAU CONGÉ DE NAISSANCE

Parmi les réformes sociales annoncées en janvier dernier figurait la transformation du congé parental d'éducation en un nouveau congé de naissance, mieux...
Vie des affaires
30/05/2024
VENTE DU LOCAL COMMERCIAL LOUÉ

En 2011, un locataire commercial est destinataire d'un commandement de payer ses charges locatives adressé par son bailleur. Le locataire acquitte les...
29/05/2024
L'ACCÈS AUX MARCHÉS PUBLICS BIENTÔT SIMPLIFIÉ ?

Un nouveau projet de loi de simplification ambitionne de décomplexifier l'accès aux marchés publics. Actuellement, celui-ci est, en effet, peu lisible...
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