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Travail du dimanche : pour l’application des décisions préfectorales de fermeture, la fête des mères est une fête légale

Dans une décision du 11 mai 2016, la Cour de cassation, à laquelle était soumis un arrêté de fermeture d’établissements prévoyant la fermeture notamment lors des « fêtes légales », a décidé que la fête des mères devait être considérée comme une fête légale.

Pour mémoire, lorsqu’un accord est intervenu entre les organisations syndicales et patronales d’une profession et d’une zone géographique déterminées sur les conditions dans lesquelles le repos hebdomadaire est donné aux salariés, un arrêté du préfet peut ordonner la fermeture au public des établissements de la profession ou de la zone géographique concernée pendant toute la durée du repos hebdomadaire (c. trav. art. L. 3132-29).

Dans cette affaire un arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 13 février 1964 obligeait les établissements de commerce de détail alimentaire à fermer un jour par semaine « excepté pendant la période du 15 juin au 15 septembre et pour les fêtes légales et locales ».

À l’occasion d’une action en justice menée par une fédération de commerçants du département, un commerçant récalcitrant avait été condamné sous astreinte à fermer son établissement. Mais lors de la liquidation de l’astreinte, une cour d’appel avait estimé que la fête des mères entrait dans le champ de l'arrêté préfectoral applicable, donc que les commerces pouvaient ouvrir ce jour-là.

La fédération de commerçants s’est alors pourvue en cassation. Car, selon elle, les « fêtes légales » désignées par l’arrêté ne pouvaient s'entendre que des « fêtes légales » ou jours fériés prévus dans le code du travail (c. trav. L. 3133-1).

Mais pour la Cour de cassation, dans la mesure où l’arrêté préfectoral prévoit que la règle de fermeture hebdomadaire des commerces de détail alimentaire qu’il édicte reçoit exception pour les « fêtes légales » et que le code de l’action sociale et des familles (CASF art. R. 215-1) institue une journée consacrée à la célébration de la fête des mères, ce jour faisait bien partie des exceptions prévues par cet arrêté.

Ainsi, pour l’interprétation des arrêtés préfectoraux de fermeture d’établissements, la Cour de cassation opte pour une acception large de la notion de « fête légale ». Peut-être a-t-elle aussi un peu pensé aux éventuels retardataires qui ne se souviendraient qu’un peu tard de l’existence de la fête des mères!

Cass. soc. 11 mai 2016, n° 14-26975 FSPB

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