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Démission

Le contexte peut permettre de valider une lettre de démission rédigée par l’employeur et signée par le salarié

Un salarié peut démissionner sans motif et sans formalisme particulier dès lors que sa volonté de mettre fin à son contrat est libre, éclairée et non équivoque et que son consentement n’est pas vicié (cass. soc. 9 mai 2007, n° 05-40315, BC V n° 70).

Une salariée, suite à un arrêt de travail lié à un accident du travail, a été déclarée apte à son poste avec restriction par le médecin du travail, à l’occasion de sa visite de reprise. Le lendemain, elle s’est présentée sur son lieu de travail et a signé une lettre de démission rédigée par l’employeur.

Quelques mois plus tard, elle a contesté sa volonté de démissionner, sans invoquer de vice de consentement, et demandé en justice à ce que sa démission soit requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette démission a néanmoins été jugée valable par les juges compte tenu :

Il s’agit, à notre sens d’un cas d’espèce et il est important de souligner que les juges apprécient au cas par cas la validité d’une démission lorsque celle-ci est contestée en justice.

Le fait que l’employeur ait été seul avec la salariée au moment de la rédaction de la lettre de démission n’a pas empêché, ici, la validité de ce courrier, des témoignages rapportant que la salariée « a fait part au directeur de ses craintes de reprendre le travail de peur d’une rechute » et avait « indiqué préférer démissionner ».

Cette décision souligne donc la possibilité de prouver en justice, via des attestations, la validité d’une telle rupture du contrat de travail alors même qu’à la lecture des faits, une lettre écrite par l’employeur et signée de la salariée, on aurait pu penser la volonté du salarié équivoque.

Mais en pratique, mieux vaut qu’un salarié démissionnaire rédige lui-même sa lettre de démission. C’est ce qui prêtera le moins à confusion.

Cass. soc. 26 mai 2016, n° 14-30094 D