Social

Réforme de la justice prud'homale

À compter du 1^er août 2016, il sera impératif d’avoir un avocat ou un défenseur syndical en appel

Un décret publié le 25 mai 2016 met en œuvre la réforme de la justice prud’homale initiée par la loi Macron. Parmi les nombreux aspects de la procédure prud’homale impactés par cette réforme, les règles relatives à l’assistance et la représentation de l’employeur et du salarié devant un conseil de prud’hommes sont largement remaniées.

Il en ressort notamment que, pour les appels formés à compter du 1^er août 2016, les parties devront nécessairement être représentées par un avocat ou un défenseur syndical (c. trav. art. R. 1461-1 et R. 1461-2 modifiés). Un contentieux individuel du travail, en appel, relèvera ainsi de la procédure avec représentation obligatoire applicable à d’autres types de contentieux (ex. : au civil) (c. proc. civ. art. 900 à 930-1).

Pour ce faire, le défenseur syndical accomplira les mêmes actes de procédure que ceux mis à la charge d’un avocat. Toutefois, à la différence d’un avocat, il les établira sur papier et les communiquera par voie de notification et non par la voie électronique (c. proc. civ. art. 930-2 nouveau).

décret 2016-660 du 20 mai 2016, art. 28, 29, 30 et 46, JO du 25