Social
Contentieux prud’homal
L’administration détaille la réforme prud’homale applicable à partir du 1er août 2016
La mise en œuvre de la réforme prud’homale, initiée par la loi « Macron », a été précisée par voie réglementaire (décret 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25).
Rappelons que ces règles seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016.
Le ministère de la justice a publié, le 31 mai dernier, sur son site Internet, des précisions en 13 fiches sur les nouveautés introduites dans le cadre de cette réforme (http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/fiches-techniques-cph-12836).
L’administration rend publique l’ensemble de ses précisions dans une circulaire du 27 mai 2016, structurée également en 13 fiches techniques en tous points identiques aux précisions du ministère de la Justice. Ces fiches portent ainsi sur :
-la saisine pour avis de la Cour de cassation sur l’interprétation de conventions et accords collectifs ;
-le bureau de jugement ;
-conciliation et orientation ;
-le départage ;
-l’appel en matière prud’homale ;
-l’assistance et la représentation des parties ;
-le lien d’instance ;
-la résolution amiable des différends ;
-les mesures provisoires ;
-la mise en état par le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ;
-organisation et fonctionnement du conseil de prud’hommes ;
-les référés en la forme ;
-le contentieux des élections professionnelles.
Enfin, en date du 5 juillet 2016, une dépêche du ministère de la Justice apporte une information complémentaire en précisant que le droit de 225 € à acquitter en cas d’appel avec constitution d’avocat obligatoire (CGI art. 1635 bis P) ne sera pas applicable aux appels formés en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 (dépêche du ministère de la Justice du 5 juillet 2016, n° C3/12.2016 G/1.5.4.4). En effet, à cette date, la représentation deviendra obligatoire mais le justiciable aura le choix entre un défenseur syndical ou un avocat (c. trav. art. R. 1461-1). L’appel consécutif à une instance prud’homale n’entre donc pas dans le champ d’application du timbre fiscal.
Circ. NOR JUS1614424C du 27 mai 2016, BOMJ 2016-06 du 30 juin 2016 ; http://circulaires.legifrance.gouv.fr/index.php?action=afficherCirculaire&hit=1&retourAccueil=1&r=41065
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