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Représentativité TPE

Prochain scrutin TPE du 28 novembre au 12 décembre 2016

La représentativité des syndicats est appréciée en fonction de l’audience électorale.

Comme les entreprises de moins de 11 salariés (TPE) n’ont pas l’obligation d’organiser des élections professionnelles, l’administration organise tous les 4 ans un « scrutin TPE », qui permet aux salariés concernés de voter pour le syndicat de leur choix (c. trav. art. L. 2122-10-1).

Les résultats de ce scrutin, combinés à ceux des élections professionnelles dans les autres entreprises, permettent d’identifier les syndicats représentatifs au niveau des branches et au niveau national et interprofessionnel (c. trav. art. L. 2122-5, L. 2122-9 et L. 2122-10-1). Le scrutin participera également à la désignation des conseillers prud’hommes salariés et à la répartition des sièges entre organisations syndicales au sein des futures commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

Les dates du « scrutin TPE 2016 » viennent d’être fixées par décret. Les salariés des TPE pourront voter, par voie électronique ou par correspondance, du 28 novembre au 12 décembre 2016 inclus. Le scrutin par voie électronique sera ouvert dès 9 h le 28 novembre et sera clôturé à 19 h le 12 décembre.

Les salariés ont le choix de voter par voie électronique ou par correspondance. Si l’employeur n’en dispose pas, il n’est pas tenu de mettre à la disposition des salariés le matériel informatique permettant le vote par voie électronique (c. trav. art. L. 2122-10-7).

La seule obligation de l’employeur est, en effet, de laisser aux salariés le temps nécessaire pour voter sur le lieu de travail, tout en garantissant la confidentialité de leur vote.

Le temps consacré au vote pendant les horaires de travail doit être considéré comme temps de travail et donc payé par conséquent à l’échéance normale (c. trav. art. L. 2122-10-9).

Rappelons enfin que les pouvoirs publics ont créé un site Internet dédié à ces élections : https ://election-tpe.travail.gouv.fr

Décret 2016-1193 du 1er septembre 2016, JO du 3

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