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Droit d’alerte

La loi Sapin 2 encadre l’exercice du droit d’alerte en entreprise

Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a été définitivement adopté par le Parlement le 8 novembre 2016. Ses dispositions entreront en vigueur après la publication de la loi au Journal officiel, sauf lorsque des décrets d’application sont nécessaires, et sous réserve du contrôle du Conseil constitutionnel qui a fait l'objet de plusieurs saisines.

Ce texte crée un cadre de protection pour toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi :

-un crime ou un délit ;

-une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;

-une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général.

Comment le lanceur d’alerte doit-il procéder ? Il doit informer son supérieur hiérarchique, son employeur ou un référent désigné par celui-ci. Si, dans un délai raisonnable, la personne informée n’a pas vérifié la recevabilité du signalement, celui-ci est alors adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Et, si, dans un délai de trois mois, l’organisme saisi n’a pas réagi, le lanceur d’alerte pourra alors rendre public le signalement.

Par exception, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de dommages irréversibles, le signalement peut être porté directement à la connaissance des autorités et peut être rendu public.

Pour faciliter les démarches du lanceur d’alerte, les entreprises d’au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure appropriée de recueil des signalements qui garantit la confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte, des personnes visées et des informations recueillies.

Le lanceur d’alerte bénéficie d’une protection spécifique. Il ne peut pas être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire. En cas de violation de cette protection, le lanceur d’alerte qui choisit de saisir le juge devra présenter des éléments de fait laissant présumé qu’il a relaté ou témoigné de bonne foi des faits ou qu’il a signalé une alerte dans le respect des dispositions légales. Il incombera ensuite à l’employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de l’intéressé.

Dans le cadre d’un litige, à la demande du lanceur d’alerte, le Défenseur des droits pourra lui accorder une avance sur les frais de procédure exposés, de même qu’un secours financier temporaire s’il connaît de graves difficultés financières qui compromettent ses conditions d’existence à cause de son signalement.

La protection conférée au lanceur d’alerte réside également dans l’irresponsabilité pénale que lui confère la loi en cas d’atteinte à un secret protégé par la loi (à l’exception du secret de la défense national, du secret médical ou du secret des relations entre un avocat et son client, auquel le lanceur d’alerte ne peut en aucun cas porter atteinte). Cette irresponsabilité est cependant étroitement encadrée : il faut que la divulgation loi soit nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervienne dans le respect des procédures de signalement définies par la loi et que l’auteur de la divulgation réponse à la définition légale du lanceur d’alerte (c. pén. art. 122-9 nouveau).

Notons qu’une fausse alerte ou une alerte lancée de mauvaise foi ne sera pas sans conséquences. Une plainte pour diffamation peut être déposée contre le lanceur d’alerte. Si elle s’avère fondée, celui-ci risque une amende civile pouvant aller jusqu’à 30 000 €.

Plusieurs de ces dispositions sont critiquées dans le cadre des saisines du Conseil constitutionnel.

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, définitivement adopté par le Parlement le 8 novembre 2016

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