Social

Lutte contre les discriminations

2^e rapport Sciberras sur la lutte contre les discriminations en entreprise : des nouvelles perspectives

En octobre 2014, un groupe de travail a été mis en place par le ministre du Travail notamment pour proposer des mesures visant à améliorer la lutte contre les discriminations en entreprise. Après avoir remis un premier rapport en mai 2015 (http://rfsocial.grouperf.com/depeches/34026.html?l=4291,253&chk=22183&fonds=ACTUALITES_WEB&db=13), le groupe a remis le 16 novembre 2016 à la ministre du Travail la suite de ses travaux visant, entre autres objectifs, à approfondir ses premières propositions.

Parmi les propositions pouvant concerner directement les employeurs, une consistait à imposer l’affichage d’un document reprenant les principes énoncés dans le préambule de l’ANI du 12 octobre 2016 relatif à la diversité dans les entreprises.

Or, en l’état actuel du droit, les employeurs sont déjà tenus d’informer par tout moyen (affichage, sites Internet et intranet de l’entreprise, etc.), les candidats à une embauche et les salariés des dispositions des articles du code pénal définissant et sanctionnant les discriminations et ce, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche (c. trav. art. L. 1142-6 ; c. pén. art. 225-1 à 225-4). Une nouvelle obligation d’information en la matière pourrait donc être redondante.

Le Défenseur des droits, contribuant à la réflexion, propose une autre piste, celle du règlement intérieur. Son contenu pourrait être modifié pour y ajouter un rappel des dispositions du code du travail relatives aux discriminations (c. trav. art. L. 1132-1 et s.). L’avenir dira si cette piste est retenue.

Les discussions du groupe de travail sur la création éventuelle d’un référent égalité des chances dans les entreprises de plus de 300 salariés, par le biais d’une négociation entre partenaires sociaux, stagnent pour le moment du fait notamment d’un désaccord de certains syndicats patronaux. Pour autant, les travaux sur ce point devraient se poursuivre.

Une autre proposition vise à compléter la liste des indicateurs du bilan social sur l’évolution des carrières et des rémunérations. Ces nouveaux indicateurs montreraient par tranche d’âge, la rémunération et la qualification des salariés en respectant leur anonymat. Cette proposition nécessite une transposition législative et réglementaire. Pour mémoire, ce bilan est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés et est intégré à la base de données économiques et sociales (c. trav. art. L. 2323-9 et L. 2323-20).

Enfin, une obligation de formation serait créée en matière de lutte contre les discriminations à destination des salariés en charge des ressources humaines dans les entreprises de plus de 300 salariés. Un amendement en ce sens complète d’ores et déjà le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté qui sera de nouveau examiné à l’Assemblée nationale à partir du 22 novembre 2016.

Rapport du 16 novembre sur le suivi de la mise en œuvre des propositions du groupe de dialogue sur la lutte contre les discriminations en entreprise ; http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_sur_le_suivi_de_la_mise_en_oeuvre_des_propositions_du_groupe_de_dialogue_sur_la_lutte_contre_les_discriminations_en_entreprise.pdf