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Loi Travail

Dans sept régions, l’âge limite d’entrée en apprentissage est fixé à 30 ans pendant 3 ans

L’âge maximum d’entrée en apprentissage est fixé à 25 ans (c. trav. art. L. 6222-1), sous réserve des exceptions admises par le code du travail. Il est en effet possible de déroger à la limite de 25 ans dans un certain nombre de situations. Selon les hypothèses, soit il n’y a pas de limite d’âge (ex. : bénéficiaire de la qualité de travailleur handicapé), soit il faut ne pas être âgé de plus de 30 ans (ex. : nouveau contrat visant à acquérir un niveau de qualification supérieur à celui obtenu grâce à un premier apprentissage) (c. trav. art. L. 6222-2 et D. 6222-1).

Indépendamment de ces dérogations, la loi Travail a fixé l’âge limite d’entrée en apprentissage à 30 ans, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, sans condition particulière dans des régions volontaires (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 77, JO du 9).

Un décret vient fixer la liste des régions dans lesquelles cette expérimentation est menée :

-Bretagne ;

-Bourgogne-Franche-Comté ;

-Centre-Val de Loire ;

-Grand Est ;

-Hauts-de-France ;

-Nouvelle-Aquitaine ;

-Pays de la Loire.

Décret 2016-1998 du 30 décembre 2016, JO du 31

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