Social
Travail illégal
Nouveau dispositif de la carte d’identification professionnelle BTP : phase « pilote » en cours
Afin d’intensifier la lutte contre le travail illégal et la fraude au détachement, la loi Macron a rendu obligatoire la détention d’une carte d’identification professionnelle par les salariés travaillant sur un chantier du bâtiment et des travaux publics (BTP) (loi 2015-990 du 6 août 2015 ; c. trav. art. L. 8291-1).
Les employeurs concernés par la carte d’identification professionnelle sont ceux :
-qui sont établis en France et dont les salariés effectuent des travaux, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics ;
-qui ne sont pas établis en France et qui détachent sur le territoire français des salariés pour effectuer les travaux précités.
Les entreprises de travail temporaire établies en France qui emploient des salariés effectuant les travaux de BTP sont également concernées.
À l’inverse, les employeurs dont les salariés exercent les métiers d’architectes, de diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs ne sont pas concernés, et ce, même lorsque leurs salariés travaillent sur un site ou un chantier de travaux de BTP.
Les modalités d’application de ce dispositif ainsi que les conditions de délivrance de la carte ont été précisées par voie réglementaire (décret 2016-175 du 22 février 2016, JO du 23 ; c. trav. art. R. 8291-1). Toutefois, les nouvelles cartes BTP ne seront applicables qu’à partir du lendemain de la publication au Journal Officiel d’un arrêté devant préciser le système automatisé d’information de la carte d’identification professionnelle.
La publication de cet arrêté reste suspendue aux résultats de la phase pilote mise en place par le ministère et actuellement en cours.
Concrètement, durant cette phase, qui a commencé le 5 décembre 2016 et qui devrait s’achever au début du mois de février 2017, quelques entreprises représentatives, choisies par la maîtrise d’ouvrage de la carte BTP, sont chargées de tester le bon fonctionnement du système de gestion de la carte BTP en conditions réelles, jusqu’à la réception de vraies cartes BTP en avant-première.
La création de comptes sur http://www.cartebtp.fr et la demande de cartes BTP est réservée aux entreprises pilotes.
Une fois cette phase achevée, la carte sera progressivement déployée au cours du premier semestre 2017, sur 5 zones géographiques, dans l’ordre suivant :
-Nouvelle Aquitaine, Occitanie ;
-Pays-de-la-Loire, Centre-val-de-Loire, Grand-Est, Bourgogne-Franche-Comté ;
-Provence-Alpes-Côte-d’azur, Auvergne-Rhône-Alpes, Corse ;
-Bretagne, Hauts-de-France, Normandie ;
-Île-de-France, DOM.
Il existait aujourd’hui des anciennes cartes, délivrées sur la base d’un dispositif facultatif. Ces anciennes cartes peuvent être encore portées sur les chantiers, mais deviendront inapplicables dès l’entrée en vigueur du nouveau dispositif.
http://travail-emploi.gouv.fr ; https://www.cartebtp.fr
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