Social

Licenciement économique

Un syndicat de copropriétaires n’est pas soumis aux règles du licenciement pour motif économique

Le syndic d’une copropriété avait licencié un gardien d’immeuble après que la suppression de son poste eut été votée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble. Ce salarié avait ensuite soutenu que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, car le syndicat des copropriétaires aurait dû justifier d’un motif économique et rechercher des possibilités de reclassement puisqu’il y avait une suppression de poste.

Les juges n’ont pas été de cet avis.

Reprenant la position adoptée dans un arrêt ancien (cass. soc. 10 octobre 1990, n° 87-45366, BC V n° 442), la Cour de cassation estime qu’un syndicat de copropriétaires n’est pas une entreprise au sens des dispositions du code du travail qui délimitent le champ d’application des règles du licenciement pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-1). Partant de ce constat, le licenciement du salarié n’était pas soumis à ces règles, même s’il reposait sur un motif non inhérent à sa personne.

Cass. soc. 1er février 2017, n° 15-26853 FSPB