Social

Principe d’égalité

Les différences de traitement entre les salariés d’établissements distincts sont présumées justifiées si elles sont instituées par un accord d’entreprise

La question de la différence de traitement entre les salariés d’établissements distincts est revenue devant la Cour de cassation dans une affaire jugée le 4 octobre 2017.

À la suite de plusieurs opérations de fusions absorption, une société et les 4 syndicats représentatifs de l’entreprise avaient conclu un accord d’entreprise maintenant des conditions de rémunération spécifiques pour les salariés de l’un des établissements. Deux salariés d’un autre établissement, qui estimaient subir une inégalité de traitement, ont saisi le conseil de prud’hommes et obtenu réparation devant la cour d’appel au motif que le maintien de ces avantages n’était justifié que par la volonté de la direction, sans autre précision.

Cette décision est cassée par la Cour de cassation qui applique sa jurisprudence sur la présomption de justification des différences de traitement négociées avec les syndicats représentatifs (cass. soc. 3 novembre 2016, n° 15-18444 FPPBRI).

Selon cette jurisprudence, les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’établissement négociés et signés par les syndicats représentatifs au sein de ces établissements, sont présumées justifiées.

C’est à celui qui les conteste de prouver qu’elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle et qu’elles sont en conséquence en contradiction avec le principe « à travail égal, salaire égal ».

Cette solution, rendue à propos d’un accord d’établissement, est logiquement reprise, mais cette fois, dans l’affaire du 4 octobre 2017, à propos d’un accord d’entreprise : les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d’accords d’entreprise négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l’ensemble de cette entreprise et à l’habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées.

Il n’appartient donc pas à l’employeur de démontrer que la différence de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, instituée par un accord d’établissement ou d’entreprise signé par les syndicats représentatifs repose sur des critères objectifs et pertinents mais bien à celui qui le conteste.

Cass. soc. 4 octobre 2017, n° 16-17517 FSPBRI