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Représentativité syndicale

Un syndicat intercatégoriel qui devient catégoriel conserve son ancienneté

Pour être représentatif dans l’entreprise (ou l’établissement), un syndicat doit satisfaire à sept critères cumulatifs : audience, établie selon les niveaux de négociation en cause, respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière, influence (prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience), effectifs d’adhérents et cotisations et ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation considéré (c. trav. art. L. 2121-1).

L’ancienneté doit être appréciée à compter de la date de dépôt légal des statuts (c. trav. art. L. 2121-1).

La modification statutaire d’un syndicat via le passage du caractère intercatégoriel en catégoriel n’y change rien. Elle ne suffit pas, en effet, à créer une personne morale nouvelle de la sorte à modifier le point de départ de l’appréciation de l’ancienneté du syndicat.

C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans une affaire qui opposait, dans le domaine du transport aérien, le syndicat national des pilotes de lignes (SNPL) à un syndicat intercatégoriel qui avait modifié ses statuts afin de plus représenter que le personnel navigant technique. Recentré sur cette catégorie de personnel, le syndicat s’appelait désormais « syndicat des pilotes de lignes ».

À la suite des élections des CE et des DP, ce nouveau syndicat des pilotes de ligne avait désigné un représentant syndical au CE et un délégué syndical. Or, selon le SNPL, ces désignations devaient être invalidées au prétexte que le syndicat ne justifiait pas de deux ans d’ancienneté.

Les juges du fond, suivis par la Cour de cassation, ont, au contraire, considéré que la modification de l’objet statutaire intervenue en conformité avec les statuts n’avait pas fait perdre au syndicat sa personnalité juridique, de sorte que celui-ci avait conservé son ancienneté.

Cette solution s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a décidé par le passé qu’un changement d’affiliation ne remettait pas non plus en cause l’ancienneté acquise par le syndicat (cass. soc. 3 mars 2010, n° 09-60283, BC V n° 54).

Cass. soc. 14 mars 2018, n° 17-21434 FSP

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