QUORUM ET NULLITÉ DES DÉCISIONS D'UNE ASSEMBLÉEUne opération de fusion a été approuvée par les assemblées des sociétés absorbée et absorbante. À la suite de cela, une partie des associés de l'absorbée...
EXONÉRATIONS FISCALESÀ partir du 1 Il permet d'obtenir, sous certaines conditions, une exonération d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises et de taxe...
IFIDepuis le 1er janvier 2024, les règles d'évaluation de titres de sociétés imposables à l'IFI ont été durcies afin de prévenir d'éventuels abus. Auparavant,...
INVESTISSEMENT MOINS DYNAMIQUE AU 2Selon le Baromètre Bpifrance Le Lab - Rexecode « Trésorerie, Investissement et Croissance des PME/TPE » publié fin mai, la situation de trésorerie s'est...
CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHELes dépenses de personnel afférentes aux personnes titulaires d'un doctorat et participant directement ou indirectement à des opérations de recherche peuvent...
TRANSFERT FRAUDULEUX D'UN BIEN IMMOBILIERAlors qu'il est endetté auprès d'une banque, un dirigeant transfère à une SCI la propriété d'un de ses biens immobiliers d'une valeur de 500 000 euros....
MAJORATION DE 40 %Tout défaut ou retard dans le dépôt d'une déclaration est sanctionné par une majoration de 40 % si celle-ci n'a pas été déposée dans les 30 jours d'une...
DROITS DE SUCCESSIONEn cas de décès d'une personne, ses héritiers doivent déposer une déclaration de succession dans le délai de 6 mois accompagnée du paiement des droits....
EXCLUSION D'UN ASSOCIÉ DE SASLors de la réunion de l'assemblée générale d'une SAS, les associés votent l'exclusion de l'un d'eux et, conformément aux statuts, ne lui laissent pas la...
RESPONSABILITÉ PÉNALE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTEUne SARL qui exploite un camping construit des aménagements de loisir en dehors des emplacements autorisés par le plan local d'urbanisme (PLU). Pour cette...
PACTE DUTREILDepuis le 1er janvier 2024, la loi admet qu'une holding animatrice soit éligible au régime de faveur du pacte Dutreil qui facilite la transmission d'entreprise....
EXPOSITION À DES AGENTS CHIMIQUES CMRUn décret du 4 avril 2024 a modifié la réglementation applicable aux risques chimiques, notamment en matière de traçabilité de l'exposition des travailleurs...
TAXE SUR LES BUREAUXLa taxe sur les bureaux en Île-de-France et en région PACA est actuellement due, y compris lorsque ces bureaux font l'objet de travaux. Une proposition...
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