Vie des affaires

Date: 2019-02-12

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INSCRIPTIONS MODIFICATIVES AU RCS

Vous devez effectuer plusieurs inscriptions modificatives au Registre du commerce et des sociétés ? Si elles présentent un lien étroit, vous n'aurez pas à payer plusieurs fois.

C'est la solution retenue par le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés dans un avis rendu récemment.

Lorsqu'une personne physique ou morale immatriculée au RCS sollicite plusieurs inscriptions modificatives concernant une même immatriculation, elles peuvent être effectuées sur la même déclaration, dans la mesure où elles sont connexes et réalisées dans le délai réglementaire d'1 mois.

Le déclarant est alors redevable d'un seul émolument au titre des inscriptions modificatives comprises dans la même déclaration.

CCRCS, Avis, Délibérations des 25 avril et 19 décembre 2018 ; c. com. art. A. 123-43