Fiscal TPE

Date: 2019-02-14

Fiscal

DISPOSITIF COSSE

Le dispositif Cosse permet aux propriétaires de logements donnés en location pendant une durée de 6 ou 9 ans, dans le cadre d'une convention signée avec l'Agence nationale de l'habitat entre le 1^er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, de bénéficier d'une déduction spécifique des revenus fonciers sous certaines conditions. Cette déduction varie de 15 % à 85 % selon le secteur géographique et selon que la convention est signée dans le secteur intermédiaire, social ou très social. Les logements doivent en principe être situés dans les zones A bis, A, B1 et B2.

Deux améliorations ont été apportées à ce dispositif. Pour les conventions signées à compter du 1^er janvier 2019, il est étendu à la zone C en cas d'intermédiation locative. Par ailleurs, à compter de l'imposition des revenus de 2019, le plafond de déficit résultant de dépenses autres que les intérêts d'emprunt qui peut être imputé sur le revenu global est porté de 10 700 € à 15 300 €.

Article 162 de la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018