Fiscal TPE

Date: 2020-02-14

Fiscal

RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL DANS LE NEUF

Les particuliers qui acquièrent ou font construire un logement neuf destiné à la location dans le secteur intermédiaire avant le 31 décembre 2021 peuvent, sous certaines conditions, bénéficier de la réduction d'impôt Pinel.

Pour les investissements réalisés entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2021, cet avantage fiscal ne s'appliquera plus dans l'habitat individuel.

Par ailleurs, à titre expérimental pour les acquisitions de logements réalisées en Bretagne au plus tard à partir du 1^er juillet 2020, la réduction Pinel s'appliquera dans les communes marquées par une tension élevée du marché locatif dont la liste sera fixée par le Préfet de région. Celui-ci fixera également par arrêté les plafonds de loyers et de ressources du locataire à respecter.

Loi 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 161, JO du 29