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Date: 2020-05-06

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DÉCHÉANCE D'UN RÉGIME FISCAL DE FAVEUR

Les contribuables, qui d'ici le 31 décembre 2020 créent des activités dans les zones franches urbaines-territoire entrepreneurs, peuvent sous certaines conditions bénéficier d'une exonération d'imposition sur les résultats déclarés.

Conformément à la doctrine de l'administration fiscale, une récente décision de justice rappelle que le manquement aux obligations déclaratives entraîne l'exclusion du régime de faveur quels que soient les motifs de cette omission.

C'est donc à bon droit qu'une infirmière libérale n'ayant pas souscrit sa déclaration de résultats dans les délais légaux a vu remettre en cause l'exonération partielle dont elle avait bénéficié.

Cette solution apparaît transposable à d'autres régimes de faveur, tels celui des jeunes entreprises innovantes ou des entreprises établies en zones de revitalisation rurale.

CAA Bordeaux 12 mars 2020, n° 18BX00988