Fiscal TPE

Date: 2020-05-12

Fiscal

TAUX DE TVA

Certains produits d'hygiène, de protection et de prévention limitativement énumérés par la loi bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % au lieu de 20 %.

Dans le cadre de la crise sanitaire, les produits destinés à l'hygiène corporelle et adaptés à la lutte contre la propagation du Covid-19, dont les caractéristiques seront fixées par arrêté, bénéficient de ce taux de 5,5 % jusqu'au 31 décembre 2021.

Cette disposition temporaire s'applique rétroactivement aux livraisons et acquisitions intracommunautaires dont le fait générateur intervient à compter du 1^er mars 2020. Le taux de TVA applicable aux masques et tenues de protection passe également temporairement à 5,5 % pour une application rétroactive à partir du 24 mars 2020.

Loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020, JO du 26 avril 2020, art. 6