Fiscal TPE

Date: 2020-11-13

Fiscal

RÉCUPÉRATION DE LA TVA PAR UN EHPAD

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) subit un redressement fiscal après avoir choisi de déduire l'intégralité de la TVA payée à ses fournisseurs sur ses frais et charges d'administration générale, de fonctionnement et d'entretien de ses bâtiments.

L'administration fiscale considère en effet que cette TVA n'est que partiellement récupérable. Les juges lui donnent raison. Les biens ou services en question étaient utilisés à la fois dans le cadre d'activités soumises à la TVA, comme les prestations d'hébergement par exemple, et d'activités exonérées de TVA telles les prestations de soins.

Pour les juges, le fait que ces frais et charges aient été intégralement incorporés dans le prix des prestations relatives à l'hébergement et à la dépendance, imposables à la TVA, est sans incidence.

CE 7 octobre 2020, n° 426661