Social, Paye

Date: 2020-11-16

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PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE

Le projet de loi « autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire » a été adopté définitivement par l'Assemblée Nationale le 7 novembre 2020. Le Conseil constitutionnel ayant été saisi, il faudra attendre qu'il ait rendu sa décision pour que la loi soit publiée.

La prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 s'accompagne de la possibilité pour le gouvernement de réactiver ou de proroger par ordonnance plusieurs mesures sociales dérogatoires temporairement mises en place courant 2020 pour permettre aux entreprises de faire face aux conséquences économiques de la crise du Covid-19.

Le projet de loi vise plus précisément les mesures d'adaptation inscrites dans la première loi d'urgence Covid-19 du 23 mars 2020, la seconde loi d'urgence Covid-19 du 17 juin 2020 et la deuxième loi de finances rectificative pour 2020. Nous pouvons notamment citer les nombreuses mesures d'adaptation du régime d'activité partielle, la possibilité par accord d'entreprise ou de branche d'imposer la prise de congés payés et la possibilité pour l'employeur d'imposer unilatéralement les dates des jours de RTT et aussi la modification des modalités d'information et de consultation du comité social et économique.

La nature des dispositions qui seront effectivement prorogées ou réactivées dépendra des ordonnances qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, texte définitif au 7 novembre 2020