Fiscal TPE

Date: 2020-11-18

Fiscal

DROITS DE MUTATION À TITRE GRATUIT

Les droits de mutation versés au fisc lors de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent-ils être déduits des résultats imposables ?

À cette question, l'administration fiscale vient de répondre positivement. En effet, puisqu'il n'est désormais plus exigé que l'activité soit poursuivie pendant 5 ans, seul s'applique le principe général de déductibilité des charges.

Ainsi, les impôts dont la déduction n'est pas expressément interdite par la loi sont déductibles pour la détermination du bénéfice imposable, dès lors que les conditions générales de déductibilité sont satisfaites et en particulier que les impositions se rattachent à la gestion de l'entreprise. Les droits de mutation à titre gratuit de biens ou droits versés par un héritier ou donataire sont donc déductibles de ses revenus professionnels dès lors que les éléments transmis sont affectés par nature à l'exercice de la profession.

Rép. min. Grau n° 28659, JO AN 3 novembre 2020 page 7762