Fiscal TPE

Date: 2020-12-11

Fiscal

FACTURE ÉLECTRONIQUE

À partir de 2023, les entreprises auront l'obligation de transmettre leurs factures par voie électronique.

Dans cette perspective, un récent rapport rendu par la Direction générale des finances publiques au Parlement préconise de combiner la généralisation de cette obligation de facture électronique avec une obligation de transmission de données à l'administration fiscale. Cette transmission dématérialisée de données complémentaires viserait à prévenir les défaillances déclaratives et à détecter les minorations de chiffre d'affaires afin de lutter plus efficacement contre la fraude.

Dans la lignée de ce rapport, un article du projet de loi de finances pour 2021, actuellement en cours d'adoption, habilite de Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance dans un délai de 9 mois, toute mesure destinée à la mise en oeuvre de cette réforme.

https://www.vie-publique.fr/rapport/277192-la-tva-lere-du-digital ; article 46 novodecies du PLF 2021