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Date: 2022-02-10

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UN SALARIÉ DÉNONCE UN MANQUEMENT À LA DÉONTOLOGIE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Courant 2011, un salarié a alerté son employeur sur une situation de conflit d'intérêts entre les missions d'expert-comptable de la société et celles de commissaire aux comptes, à la suite de cas d'auto-révision sur plusieurs entreprises. Dans les jours qui ont suivi ce courrier, l'employeur a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de ce salarié pour plusieurs motifs dont les menaces de saisir la compagnie des commissaires aux comptes pour un prétendu conflit d'intérêts contraire aux règles déontologiques.

Les juges vont annuler ce licenciement car, à leurs yeux, il ressort des éléments de cette affaire que le salarié a été licencié pour avoir relaté des faits, dont il avait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions, et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser une violation du code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Peu importait ici aux juges que l'employeur ait aussi invoqué d'autres motifs de licenciement dans son courrier de rupture.

Dans ces circonstances, seule l'éventuelle mauvaise foi du salarié, lorsqu'elle est soutenue et établie par l'employeur, pourrait remettre en cause la nullité du licenciement.

Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-10057 FSB