Social

Date: 2022-02-25

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RÈGLEMENT INTÉRIEUR MODIFIÉ SUR INJONCTION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

Lorsqu'une entreprise met en place ou modifie un règlement intérieur, elle doit le soumettre à l'avis du comité social et économique. Le règlement intérieur est ensuite transmis, avec l'avis du CSE, à l'inspection du travail qui peut, à tout moment, exiger le retrait ou la modification des clauses illicites ou contraires à la convention collective. Faute de consulter les élus du personnel, le règlement intérieur est considéré comme nul et est alors inopposable aux salariés.

Mais la donne est toute autre lorsque les modifications apportées au règlement intérieur font suite à une injonction de l'inspection du travail. Aux yeux de la Cour de cassation, dans de telles circonstances, l'employeur ne peut que se conformer à une telle injonction sans qu'il y ait lieu à une nouvelle consultation des élus.

Dans cette affaire, les sanctions prises par l'employeur sur le fondement du règlement intérieur modifié étaient donc bien fondées.

Cass. soc. 19 janvier 2022, n° 20-12196 D