Social, Paye

Date: 2022-12-05

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BONUS-MALUS SUR LA COTISATION PATRONALE CHÔMAGE

Depuis le 1er septembre 2022, un bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage s'applique aux entreprises d'au moins 11 salariés qui appartiennent à l'un des 7 secteurs d'activité concernés pour les années 2022, 2023 et 2024. Parmi eux, certains secteurs particulièrement touchés par la crise du covid-19 sont, pour l'instant, laissés hors du dispositif.

Le taux de la cotisation patronale de 4,05 % peut ainsi être modulé à la hausse, avec un maximum de 5,05 %, ou à la baisse avec un minimum de 3 %. Cette modulation est faite en fonction du rapport entre le taux de séparation de l'entreprise et le taux de séparation médian de son secteur d'activité.

Une « erreur informatique » a faussé le calcul des taux médians par secteurs publiés dans l'arrêté du 18 août 2022. Un nouvel arrêté, du 17 novembre 2022, a donc corrigé les taux de séparation médians des 7 secteurs d'activité soumis au bonus-malus. Ces nouveaux taux sont applicables à compter du 1er décembre 2022.

Le ministère du Travail a précisé que toutes les entreprises qui ont été notifiées d'un taux modulé supérieur à leur vrai taux modulé seront remboursées de leurs trop payés sur les mois de septembre à novembre 2022.

Quant aux entreprises notifiées en septembre d'un taux modulé inférieur à leur « vrai » taux modulé, qui ont payé moins que ce qu'elles devaient, il ne leur sera pas demandé de rectifier leur paiement pour les périodes de septembre à novembre 2022.

Arrêté du 17 novembre 2022, JO du 23, texte 9