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Date: 2022-12-15

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LE DÉFAUT DE TITRE DE SÉJOUR NE VAUT PAS LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

Pour pouvoir travailler en France, une personne de nationalité étrangère doit en principe disposer d'une autorisation de travail ce qui suppose, au préalable, d'être titulaire d'un titre de séjour.

Un employeur ne peut pas embaucher un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. Et, s'il constate le défaut de titre de séjour alors qu'il a déjà engagé le salarié, il peut le licencier sur la base de ce seul motif.

Pour autant, cette irrégularité ne constitue pas en soi une faute grave. Le salarié qui ne dispose pas de ce document ne peut donc pas être mis à pied à titre conservatoire et privé de toute rémunération dans l'attente de son licenciement.

Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-12125 FSB