Social, Paye

Date: 2023-01-04

Paye,Social,Social

REVALORISATION DES TITRES-RESTAURANT

La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d'impôt sur le revenu lorsque son montant :

- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre ;

- et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant.

La loi de finances pour 2023 fixe cette valeur forfaitaire maximale à 6,50 euros au 1er janvier 2023.

Loi de finances pour 2023