Fiscal TPE

Date: 2023-01-10

Fiscal

TAUX DES COMPTES COURANTS D'ASSOCIÉS

Les intérêts versés aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à disposition de la société en plus de leur part de capital, notamment sur leur compte courant, ne sont pas intégralement déductibles du résultat fiscal.

Quelle que soit la forme de la société, ils ne sont déductibles que dans une certaine limite calculée en fonction d'un taux moyen de référence. Cette limite s'applique pour chaque compte courant pris isolément.

Le taux maximum d'intérêts déductibles pour les entreprises dont l'exercice clos le 31 décembre 2022 coïncide avec l'année civile est fixé à 2,21%.

Avis concernant l'usure, JO du 28 décembre 2022, texte 140