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Date: 2023-03-22

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LOI D'ADAPTATION AU DROIT EUROPÉEN PUBLIÉE

Adoptée le 28 février 2023, la loi d'adaptation au droit de l'Union européenne a été publiée au Journal officiel du 10 mars. Une publication rapide, qui s'explique par l'absence de saisine du Conseil constitutionnel sur ce texte.

Les mesures sociales de ce texte auront un impact sur la gestion quotidienne des services RH et paye puisqu'elles touchent :

- à la durée des périodes d'essai, étant donné que dans 6 mois il deviendra impossible de déroger aux durées maximales autorisées par le code du travail, en invoquant les durées plus longues prévues par un accord de branche antérieur au 26 juin 2008 ;

- à l'embauche, avec un renforcement de l'information du salarié par l'employeur ;

- à l'information des salariés en CDD et intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI ;

- aux droits attachés à certains congés, comme le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le congé parental d'éducation et le congé de présence parentale ;

- à la répartition de la réserve spéciale de participation.

Loi 2023-171 du 9 mars 2023, JO du 10