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Date: 2023-10-05

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE RENOUVELABLE

Une clause de non-concurrence doit notamment être limitée dans le temps et dans l'espace pour être valable. Est-ce qu'une clause de non-concurrence qui est renouvelable respecte ces règles ?

Un salarié avait été embauché avec une clause de non-concurrence applicable un an et renouvelable pour la même durée. Ce salarié avait démissionné, puis avait violé l'interdiction de concurrence, car il estimait que cette clause était nulle faute d'être limitée dans le temps.

La Cour de cassation lui a donné raison en considérant que la clause aux termes de laquelle l'employeur se réserve seul la faculté, après la rupture du contrat de travail, de renouveler la durée de l'interdiction de concurrence pour une durée égale à la durée initiale est nulle.

Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 21-12006 D